Article 1
La facture est payable au comptant, sauf stipulation différente par écrit. Tout
montant non payé à l’échéance est augmenté de plein droit et sans mise en
démeure d’un intérêt de 5% (Euribor). Tout retard de paiement du solde de
chaque facture entraîne également de plein droit et sans mise en démeure une
indemnité forfaitaire égale à 10% (avec un minimum de 250,00 €). En cas de nonpaiement
d’une facture à l’échéance, toutes les sommes encore dues deviennent
immédiatement exigibles, sans tenir compte des conditions de paiement
accordées.
Article 2
Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente.
Article 3
Le vendeur conserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’au
paiement effectif et intégral de la facture correspondante, même si les
marchandises ont été traitées. Néanmoins, l’acheteur supportera tous les risques
que pourraient courir les marchandises dès qu’elles sont mises à sa disposition.
Article 4
En cas de contestation les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tongres
sont seuls compétents, à moins que la loi n’en dispose autrement.
Article 5
Seules les conditions générales de vente rédigées en néerlandais sont valables et
d’application, comme stipulé par le Code belge des Sociétés. Les traductions
sont seulement à titre informatif.
Article 6
Dès réception ou enlèvement des marchandises l’acheteur reconnaît
expressément que les marchandises sont conformes à sa commande et libres de
vices visibles. Tout autre défaut doit être signalé par écrit au vendeur dans les 8
jours à partir de la date de livraison, et ceci sous peine d’échéance.
Article 7
En cas de résiliation du contrat par l’acheteur, celui-ci est redevable au vendeur
d’une indemnité de 20% du montant total de la commande.
Article 8:
S’il apparaît au vendeur que la solvabilité de l’acheteur se détériore, ou s’il
existe une action judiciaire contre l’acheteur, ou en cas d’autres événements qui
mettent en question la bonne exécution des engagements pris, le vendeur se
réserve le droit d’exiger les garanties nécessaires et d’annuler la commande.
